Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus
Article 214
Versions de la disposition
214. Un banc, situé dans le côté droit du compartiment réservé aux personnes transportées, doit pouvoir servir pour le transport de malades ou blessés assis.
Le compartiment réservé aux personnes transportées doit être muni d’un deuxième banc, escamotable, destiné au préposé d’ambulance.
